Le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1999 stipule que les exploitants d’établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée sont tenus d’établir une étude de l’impact du niveau sonore.
- Etude de l’impact des nuisances sonores : bar, restaurants, salles polyvalentes, lieux musicaux, ...
Texte réglementaire lié aux mesures acoustiques des lieux musicaux
Décret N° 98-1143 du 15 décembre 1999 , relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l’exclusion des salles dont l’activité est réservée à l’enseignement de la musique et de la danse.
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